Conditions Générales de Vente (CGV)
Europ Computer Performance – Version à jour au 30 mai 2025
1. Présentation de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et services entre la société Europ Computer Performance,
SARL au capital de 381 122,54 €,
immatriculée sous le numéro 402 225 098,
dont le siège social est situé au 29 AVENUE JEAN MOULIN 93240 STAINS FRANCE .
SIRET : 40222509800035
TVA intracommunautaire : FR59402225098
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues entre Europ Computer Performance et des acheteurs professionnels, via les moyens de commande disponibles (site, mail ou téléphone).
3. Commandes
Les commandes peuvent être passées :
- Directement via notre site web marchand (www.europ-computer.com)
- Paremail à l’adresse de votre contact commercial habituel ou via sales@europ-computer.com
- Par appel téléphonique auprès de notre service commercial : 01 49 98 98 98
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Europ Computer Performance se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et sont susceptibles d’évoluer à tout moment.
Les frais de transport et autres frais annexes sont précisés lors de la commande.
Le prix applicable est celui en vigueur à la date de validation de la commande.
5. Paiement
Les paiements sont exigibles selon les conditions convenues avec le client : paiement comptant, virement anticipé, ou délai accordé après validation du service comptabilité.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement dues, calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
6. Livraison
Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard ne peut donner lieu à annulation de commande ou indemnité, sauf accord exprès.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Il appartient au client de vérifier l’état du colis à réception et d’émettre toutes réserves auprès du transporteur.
7. Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété de Europ Computer Performance jusqu’au paiement intégral du prix par le client.
8. Garanties
Nos produits bénéficient des garanties légales et constructeurs.
Toute demande de garantie doit être formulée par mail (samira@europ-computer.com) avec preuve d’achat.
La garantie ne couvre pas les dommages liés à une mauvaise utilisation, une négligence ou une modification non autorisée du produit.
9. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut, le Tribunal de commerce de Bobigny sera seul compétent.
10. Données personnelles
Europ Computer Performance collecte et traite les données clients dans le respect du RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, à exercer à l’adresse :
11. Acceptation des CGV
La passation de commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Celles-ci peuvent être modifiées à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Contact :
📞 01 49 98 98 98
📧 sales@europ-computer.com
🌐 www.europ-computer.com