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1-DEFINITION
Le Vendeur est défini comme étant la Société EUROP COMPUTER PERFOMANCE ou ECP. L'Acheteur ou le client est défini comme étant la Société acceptant les présentes Conditions Générales de vente.

2-CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
2-1 Les présentes conditions générales de vente et leurs mises à jour sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par ECP. 
2-2 Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre ECP et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison.
2-3 Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l'engager à notre égard.
2-4 Toute commande, quel que soit le moyen par lequel elle nous est transmise, implique nécessairement l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Elles constituent avec les conditions particulières de la commande les seuls documents contractuels liant les parties. Toutes clauses ou conditions émanant de l'Acheteur non acceptée par écrit par le Vendeur qui serait en opposition avec les présentes Conditions Générales de Vente ou particularités définies dans l'offre seront considérées comme nulles.
2-5 ECP commercialise ses produits exclusivement auprès de professionnels inscrits aux registres des commerces sous un numéro de Siret. Le client reconnaît que le seul fait de passer commande auprès de ECP, implique qu'il sera assimilé à un professionnel de même spécialité que ECP. Les relations entre ECP et ses clients seront régies exclusivement par la réglementation applicable aux relations entre professionnels de même spécialité.
2-6 Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part de ECP relativement aux clauses et conditions contenues au présent contrat, quelle qu'en pût être la fréquence et la durée, ne pourront jamais et en aucun cas, être considérées comme apportant une modification ou une suppression de ces clauses et conditions, ni comme génératrices d'un droit quelconque, ECP pourra toujours y mettre fin. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.

3-OUVERTURE DE COMPTE
3.1 Le compte client sera ouvert dès réception et approbation des pièces ci-dessous : 
- un extrait K-Bis de moins de 3 mois, 
- un Relevé d'Identité Bancaire,
- les coordonnées de votre banque (adresse, téléphone et nom du gestionnaire de compte),
- un numéro de TVA intracommunautaire,
- les présentes conditions générales de vente datées, signées, paraphées et revêtues du cachet commercial.
3.2 La première commande sera impérativement réglable avant livraison par virement.

4-PRIX
4-1 Ils sont confidentiels et exclusivement réservés aux professionnels.
4-2 Les prix annoncés s'entendent en euros et hors taxes, hors frais de transport et hors assurance qui sont en sus. 
4-3 Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. 
4-4 A ces prix peuvent s'ajouter les contributions environnementales ou taxes diverses.

5-COMMANDE
5-1 ECP se réserve le droit, à compter de la réception de la commande du client, de l'accepter, de la rejeter ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande.
5-2 Le client peut, sur simple demande écrite ou orale, faire réserver un produit. Une fois la réservation effectuée, elle sera considérée comme ferme et définitive. Toute demande d'annulation de réservation sera alors soumise à notre consentement et à des conditions qui nous indemniseront de tout dommage. Par ailleurs, cette demande ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit. 
5-3 L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de ECP.
5-4 ECP est autorisé à procéder à des livraisons partielles.
5-5 Le minimum de commande est de 250 euros HT pour les commandes reçues par téléphone, par fax ou par courrier électronique et de 150 euros HT sur le site internet de ECP. Les commandes d'un montant inférieur à ces valeurs donneront lieu à des frais de traitement de commande de 45 euros HT, facturables en sus.
5-6 Un acompte de 30% sera demandé pour toute commande spécifique.
5-7 Aucune annulation, totale ou partielle de commande confirmée ne peut être acceptée, sans un accord écrit de notre part. Aucune annulation ne sera acceptée pour les produits ayant fait l'objet d'une commande spécifique.

6-DELAIS DE LIVRAISON
6-1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, et s'entendent à partir de la date de réception de la commande. Ils sont respectés au mieux. 
6-2 En aucun cas un retard de livraison ne peut donner lieu à la résolution de la commande ou au non règlement des marchandises ou à une demande de remboursement des frais de port ou de dommages et intérêts.

7-LIVRAISON
7-1 La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits par le client dans les locaux de ECP ou au moment de l'enlèvement par le transporteur.
7-2 Les enlèvements clients se feront uniquement le matin de 9h30 à 12h du lundi au vendredi. Le client se présentera à l'enlèvement muni de :
- son K-BIS.
- sa pièce d'identité et/ou un pouvoir de retirer la marchandise délivré par le gérant,
- son bon de commande signé, tamponné et visé par ECP. Le bon de commande est visé lorsqu'il porte la signature du commercial et le cachet de la société ECP,
7-3 Le transfert de risques intervient à la date de livraison. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire. Il appartient au client de vérifier les marchandises à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre le transporteur. ECP conseille au client de souscrire une assurance couvrant les risques inhérents au transport.
7-4.   Selon les conditions de transport, il appartient au client de vérifier et de noter sur le récépissé des réserves précises et caractérisées à savoir :
- " reçu colis ouverts avec ou sans manquant dans ce colis "
- " reçu colis avec choc apparent, colis abîmé "
- " manque X colis " (indiquer le nombre de colis manquant)
- et dans le cas où le chauffeur refuserait d'attendre la vérification de la marchandise : " Le chauffeur ayant refusé d'attendre la vérification de la marchandise dans les colis abîmés, nous prenons toutes réserves quant à l'état de la marchandise et au nombre exact de colis reçus ".
La mention " sous réserve de déballage " n'est pas valable et non reconnue comme telle.
7-5 En cas de litige sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec AR dans les 7 jours ouvrables à compter de la réception des produits. A défaut, la facture ne sera plus contestable.
7-6 Tout bon de livraison ne mentionnant aucune réserve, sera considéré conforme et ne sera plus contestable. 
7-7 En cas de refus injustifié de la marchandise, ECP réclamera au client une indemnité forfaitaire de 50 €HT en plus des frais de port.

8-PAIEMENT
8-1 Les factures sont payables comptant par virement, carte bleue acceptée ou chèque de banque.
8-2 Aucune escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
8-3 Aucune livraison ne sera effectuée tant que le paiement n'aura pas été reçu. 
8-4 Les factures sont émises à la date de livraison ou de prise en charge de la marchandise.
8-5 Aucun motif ou litige ne peut justifier le non-paiement des factures et en cas de non-paiement de celles-ci, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
8-6 Tout paiement postérieur à la date figurant sur la facture ou tout défaut de paiement entraînera systématiquement l'exigibilité des frais bancaires d'impayés, des frais de recouvrement et des intérêts calculés par application au nombre de jours de retard d'un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêts légal, réduit prorata temporis, tout mois commencé étant dû, et majorés d'une somme fixe de 15 euros HT, TVA en sus, par dossier.
8-7 Le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigible les autres créances échues ou à échoir. Pour tout dossier transmis au contentieux pour recouvrement, les sommes dues, y compris les frais et intérêts de retard, seront majorées automatiquement de 15% que l'Acheteur défaillant s'engage à payer.
8-8 A la suite d'incidents de paiement, ECP se réserve le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées.

9-RETOUR
9-1 Tout retour de marchandise est soumis à autorisation de la part de ECP.
9-2 Les retours sur les logiciels (OS ou utilitaires) et sur les commandes spécifiques sont systématiquement  refusés.
9-3 Les retours sont effectués exclusivement à la charge, aux frais et aux risques et périls du client.
9-4 Demande de retour pour avoir :
A partir de sa date d'achat, le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour corriger toute erreur de commande ou de livraison. Tout produit à retourner devra être dans son emballage d'origine et non ouvert. Le client demandera le formulaire de retour à son commercial et lui exposera les motifs du retour. Le matériel retourné sera obligatoirement accompagné de la facture d'achat. et du formulaire de retour préalablement rempli et accepté par le commercial. L'autorisation de retour, enregistrée sous le numéro RET, figurera en évidence à l'extérieur du colis. Les retours acceptés par ECP donneront lieu à l'établissement d'un avoir au tarif en vigueur au jour de la réception par ECP des produits retournés, et dans la limite du montant initialement facturé.
9-5 Demande de retour pour RMA :
Les demandes de retour pour garantie seront effectuées sur le site internet de ECP à la rubrique " SAV ". Elles donneront lieu à une autorisation de retour sous un numéro appelé RMA, lequel figurera en évidence à l'extérieur du colis, accompagné de la facture d'achat. Le motif de la panne devra être clair et précis. Les mentions " HS "  (hors service) ou " ne fonctionne pas " ne sont pas valables. Il est précisé qu'un motif de panne vague peut engendrer un risque de mauvaise interprétation voire même de non détection de la panne. Dans le cas où le matériel sera testé opérationnel, ECP se réservera le droit de facturer des indemnités pour frais de test. De plus, le matériel sera retourné aux frais, risques et périls du client. Exceptionnellement, le client pourra demander que le matériel non défectueux soit momentanément entreposé dans nos locaux dans l'attente d'être expédié avec sa prochaine commande. Dans ce cas, le client renonce à tous recours contre ECP si le matériel subissait toute avarie, perte ou vol lors de son entreposage ou réexpédition.
9-6 Les retours de produits n'ayant pas respectés scrupuleusement ces consignes (retour sans autorisation, retour en dehors du délai des 7 jours ouvrables, retour de produits dont les emballages ont été ouverts, retour hors garantie, retour de matériel non défectueux) seront renvoyés à l'expéditeur et à ses frais.

10-GARANTIE DU MATERIEL
10-1 A l'exception des logiciels, tous les matériels livrés par ECP sont garantis pour une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
10-2 Cas des pannes aux déballages (moins de 7 jours) :
Tout matériel défectueux, acheté il y a moins de 7 jours ouvrables à partir de sa date d'achat et ne bénéficiant pas de la garantie sur site, sera traité dans nos locaux comme une panne au déballage. Le matériel en panne au déballage sera retourné dans son emballage d'origine (boîte, accessoires, manuels, drivers). On procédera à l'échange du matériel défectueux par un produit neuf (suivant disponibilité) ou à l'émission d'un avoir sur la valeur d'achat. Aucun échange ou avoir ne sera déclenché avant la réception du matériel défectueux. Le client participera aux frais d'envoi, ECP participera au frais de retour. Les matériels bénéficiant de la garantie sur site seront directement pris en charge par le constructeur ou son sous-traitant en service après vente.
10-3 Cas des autres pannes :
Une fois le délai des 7 jours ouvrables dépassé, la garantie consistera selon notre choix soit à la réparation du matériel défectueux chez le constructeur, soit à son remplacement par le constructeur, soit à l'émission d'un avoir dont le montant sera égal au tarif en vigueur au jour de la réception par ECP du matériel défectueux et dans la limite du montant initialement facturé. Il est rappelé que le Vendeur en sa qualité de Grossiste, est l'intermédiaire entre le constructeur et l'Acheteur, et qu'à ce titre, il dépend du constructeur pour appliquer les garanties.
10-4 Les exceptions :
Les pannes dues à une usure normale, un accident extérieur, une utilisation anormale, un défaut d'entretien, une intervention non approuvée ne sont pas garanties.
10-5 Les délais de réparation ou d'échange sont donnés à titre indicatif et ne seront pas garantis. Ils ne feront l'objet d'aucune réclamation.
10-6 Le client ne pourra prétendre à aucun échange anticipé de remplacement, ni aucun prêt de matériel, ni aucune indemnité de quelque nature que ce soit, ni d'éventuels dommages subis par l'immobilisation du matériel défectueux.
10-7 ECP rappelle que le fait d'engager la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l'échéance indiquée.
10-8 ECP n'est tenu à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des marchandises, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l'utilisateur.
10-9 La garantie de ECP et la garantie Constructeur sont deux notions distinctes. La seule garantie à laquelle la société ECP est tenue est la garantie légale de 12 mois. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n'engage que celui-ci. En raison de notre qualité d'intermédiaire distributeur, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. En conséquence, pour tous les produits garantis à vie par le constructeur, ECP ne saurait être tenu responsable du refus du constructeur d'appliquer sa garantie. De même, en cas de défaillance de la part du constructeur (force majeure, dépôt de bilan, dissolution, procédure collective), ECP ne pourra être appelé à se substituer au constructeur défaillant dans ces hypothèses.
10-10 Le client, ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa seule responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu'il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l'objet de sa commande. Le client définit les configurations de matériel et de logiciels en fonction des besoins de l'utilisateur final. En sa qualité de vendeur professionnel, le client est débiteur des obligations de conseils et d'informations destinés à éclairer complètement l'utilisateur final sur l'adéquation du matériel proposé et vendu. En outre, le client connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations utilisés par l'utilisateur final, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés. En aucun cas, nous ne garantissons de l'adéquation ni de l'aptitude des produits à servir ou à répondre aux besoins du client ou de l'utilisateur final. Le client s'engage à ne pas appeler en garantie ECP, ni même demander une intervention forcée. Il s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son entière couverture.
 10-11 Le client reconnaît être le seul responsable vis-à-vis de l'utilisateur final de l'obligation de conformité telle que définie par la Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 et par l'ordonnance N° 2005-136 du 17 février 2005. Par conséquent, ECP ne donne aucune garantie quant à la conformité des marchandises telle qu'instituée par l'ordonnance du 17 février 2005. C'est en vertu de ces principes que le client s'engage à garantir ECP contre toute action d'un client acquéreur d'un matériel et toute condamnation à son profil, ayant pour fondement un manquement à l'obligation de conformité telle que définie au présent article.

11-GARANTIE DES LOGICIELS
11-1 Les logiciels ou progiciels sont garantis par l'auteur ou le distributeur des logiciels dans les conditions visées dans la documentation associée audits logiciels.
11-2 En aucun cas, ECP ne fournit une garantie quelconque en ce qui concerne les logiciels.
11-3 Le client est informé que les logiciels ne peuvent être exempts de défaut ou de bogues.
11-4 Il appartient au client de souscrire un contrat de maintenance à cet effet.
11-5 Conformément aux lois n° 57-298 du 11 mars 1957 et n° 57-560 du 3 juillet 1985, le client s'interdit de procéder à toutes copies autres que celles qui sont autorisées dans le cadre de la présente législation. De manière générale, il s'interdit tout acte qui pourrait porter atteinte au droit des auteurs et de leurs ayants droit.
11-6 Le client s'engage à respecter le droit de propriété propre aux logiciels ayant fait l'objet d'une commande auprès de ECP.

12- LIMITATION DE RESPONSABILITE
Si notre responsabilité était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l'origine du dommage.

13- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ
La société ECP conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et en accessoires, ECP pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. ECP pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison des produits, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société ECP. L'acheteur s'engage, dans ce cas, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont ECP revendique la propriété. A défaut, ECP aura la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les intérêts de retard, et les créances les moins anciennes. ECP entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, ECP se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutives.

14- JURIDICTION
Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de BOBIGNY, dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

"L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de la Société ECP ci-dessus reproduites".

CGV au Format pdf

Je reconnais avoir bien pris connaissance des conditions générales de vente de la société Europ Computer Performance.

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	Dossier Informatique (8) (MAJ : 24-03-2009)


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Lundi 15 Mars 2010 12:33:29

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